À ne pas confondre avec la décennale, la garantie du parfait achèvement est également une assurance obligatoire que tout constructeur doit souscrire. Mais en quoi consiste réellement cette couverture ?
Que couvre cette assurance ?
Maintenant que vous avez des salariés, vous êtes dans l’obligation de leur fournir des complémentaires santés. Assurément Finance vous aidera à choisir la formule qui convient le plus à votre entreprise. Et pour ce qui est de la garantie du parfait achèvement, cette assurance couvre principalement les défauts de construction constatés à la remise des clés.
Ces dégâts peuvent-être des dommages, des défauts, des dysfonctionnements ou encore des malfaçons, et cela quel que soit leur gravité ou leur nature. La garantie du parfait achèvement entre en compte dès lors que ces défauts et ces imperfections sont constatés sur les portes et les fenêtres, sur la canalisation, sur les tuyauteries ainsi que sur les revêtements sols et murs.
Comment ça marche ?
Attention, la validité de la garantie du parfait achèvement est de seulement un an. C’est donc le délai accordé à l’entreprise pour réparer les dégâts. Par contre, ne sont en pris en charge par cette couverture que les malfaçons qui ont été constatées lors de la remise des clés. Les dégâts causés par les occupants des lieux où suite à de mauvaises manipulations ne sont pas couverts.
D’ailleurs, généralement constatés lors de la réception des travaux, ces sinistres doivent être mentionnés dans un procès-verbal signé par le propriétaire et l’entrepreneur. Quant aux travaux de réparation à proprement parler, ce sont les deux parties qui se conviennent des dates, ainsi que de leurs modalités d’exécution. Le maître d’ouvre quant à lui n’a pas d’autres choix que de s’y conformer.